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Un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - Actus du Secteur  Le blog du Cours Servais Accueil Actus du Secteur   Un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance


La France a la chance d’avoir une administration forte qui accompagne les citoyens dans leur quotidien et la conduite de leurs activités, mais qui peut aussi brimer les initiatives quand elle est perçue comme une entrave. Les attentes pressantes que les Français nourrissent vis-à-vis de leur administration appellent à bâtir une nouvelle relation basée sur la confiance.

 

 

Des relations complexes entre administration et usagers

Des enquêtes et des sondages ont analysé les causes d’une administration mal aimée par le public. Selon une dernière étude réalisée en 2017, 20 % des usagers jugent « très compliquées » les démarches réalisées auprès des services publics.

34 % estiment que les services publics ne sont pas à leur écoute et 20 % d’entre eux, souhaitent déposer une réclamation à l’issue de leurs démarches.

 

L’évolution des rapports entre administration et usagers

La volonté de moderniser les politiques publiques s’est concrétisée depuis plusieurs années par quelques textes phares comme la création du Médiateur de la République, la loi sur l’accès aux documents administratifs ou la protection des données personnelles, puis par une succession de mesures de simplification des démarches administratives du citoyen ainsi que le développement de l’administration électronique.

Le 2 mai 2013, un projet de loi est présenté, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Le 17 juillet 2013, deux cents mesures de simplification administrative voient le jour.

 

Créer un « droit à l’erreur pour tous »

 C’était l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Le 27 novembre 2017, le ministre de l’Action et des Comptes publics présentait un projet de loi pour transformer l’action publique, qui sera examiné au Parlement en janvier. Ce projet présente une nouvelle conception de l’action publique : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise. L’idée est que le citoyen est de bonne foi, et c’est donc à l’administration de prouver qu’il ne l’est pas. Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux récidivistes.

Le texte prévoit « le droit au contrôle » : un particulier ou une entreprise pourront demander à s’assurer qu’ils sont en conformité avec la réglementation.

 

La simplification des normes et des démarches

 Il est prévu de limiter le nombre de normes, notamment lors de la transposition du droit européen ; un volet numérique doit favoriser la fluidité dans les transmissions des informations d’une administration à l’autre.

« On peut aussi imaginer un coffre-fort numérique », explique le ministre de l’Action et des Comptes publics : « une fois que vous aurez donné un papier à une administration, vous n’aurez plus besoin de le donner à une autre ».

Conclusion

 Afin d’éviter que le projet ne soit qu’une simple simplification administrative, un comité de suivi doit se réunir une fois par mois pour en contrôler son application concrète. Un budget de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans est prévu pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d’accompagnement de l’administration.


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Publié par : le 14 Déc 2017

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Membre de la CHANED, Chambre Syndicale Nationale de l'Enseignement privé à Distance.